Ⅰ. Portée de la politique
Cette politique concerne le traitement des données des utilisateurs en France ou dans l'UE, y compris les actions telles que la fourniture de produits ou de services aux utilisateurs français, ou la surveillance de leurs comportements, même si le traitement a lieu en dehors de l'UE.
Elle couvre les données électroniques ou structurées sur papier.
Les données utilisées à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas concernées.
Ⅱ. Principes de base
Le traitement des données doit respecter ces principes :
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Légalité, équité et transparence
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Limitation des objectifs
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Minimisation des données et exactitude
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Durée de conservation limitée
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Intégrité et confidentialité, pour prévenir l'accès ou la divulgation non autorisée
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
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Droit à l'information, accès et correction
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Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
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Droit de limiter le traitement ou de s'opposer au traitement
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Droit à la portabilité des données
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Droit de retirer le consentement donné précédemment
Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur légal.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :
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Traiter les données conformément aux instructions écrites
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Prendre des mesures de sécurité appropriées
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Aider à répondre aux demandes des utilisateurs
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Signaler toute violation de données
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Conserver un registre des activités de traitement
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Désigner un responsable de la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL
Ⅴ. Transfert de données
Lorsqu'un transfert de données est effectué hors de l'Espace économique européen, des mesures de protection adéquates doivent être en place, telles que :
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Décision d'adéquation de la Commission européenne
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Clauses contractuelles types (CCT)
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Mesures complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès
Ⅵ. Surveillance et sanctions
La CNIL dispose des pouvoirs suivants :
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Effectuer des inspections
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Suspendre ou interdire des traitements non conformes
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Imposer des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
Ⅶ. Coordonnées
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Adresse : 1515 LAURENTIDE ST, HOUSTON, TX, 77029
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Téléphone : +1(832) 618-3636
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E-mail : admin@puresofacraft.com
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Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)